Le 12 septembre 2018, le Parlement Européen a voté en faveur de l’ouverture de négociations en vue d’adopter la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique ("directive copyright"). Les eurodéputés avaient précédemment voté contre ce mandat de négociation lors de la session de juillet 2018. Le Parlement, le Conseil et la Commission peuvent désormais lancer les pourparlers pour aboutir à une version définitive de la directive.
La législation européenne sur le droit d’auteur date de 2001. Elle protège les auteurs de créations musicales, cinématographiques, écrits journalistiques, photographies, créations de mode, logiciels, etc. Elle protège leurs ayants droit (les héritiers et les personnes ou entités qui auraient racheté les droits des créateurs, maisons de production par exemple).
L’évolution des technologies numériques a permis aux créateurs de contenus de toucher un plus large public. Elle a transformé la façon dont les œuvres sont diffusées et exploitées. Elle a aussi bouleversé les modèles économiques dont les principaux bénéficiaires sont les grandes plateformes (Facebook, Google, YouTube, etc.).
Initialement présenté en septembre 2016 par la Commission européenne, le projet de directive vise à adapter le droit d’auteur à l’ère numérique.
S’il y a consensus sur la nécessité de mieux rémunérer les créateurs et de garantir la liberté d’expression, les débats se sont focalisés sur deux dispositions :
Les opposants au texte ont dénoncé une remise en cause du mécanisme de liens, essence même de la navigation sur Internet, et la mise en place d’un filtrage généralisé des contenus.
Le Parlement européen qui a été soumis à un fort lobbying a tenté d’élaborer un texte de compromis. Il renforce les responsabilités des plateformes en matière de protection du droit d’auteur qui s’applique également aux extraits. En revanche, le simple partage d’hyperliens vers des articles et les "mots isolés" pour les décrire échapperont aux règles du droit d’auteur. Sont également exemptés du champ d’application de la future directive les petites et micro-plateformes tout comme le téléchargement non-commercial depuis des encyclopédies en ligne ou des plateformes de logiciels libres.
Le texte adopté rappelle que la législation sur le droit d’auteur doit être respectée sur Internet sans entraver la liberté d’expression.
La profession d’avocat est une profession réglementée accessible aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). La formation initiale est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) après un cursus universitaire. Certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d’une voie dérogatoire prévoyant une dispense de formation et/ou de diplôme.
"Nous apprenons, avec une profonde tristesse le décès de Robert Badinter. Homme aux mille vies, Robert Badinter était avant tout un avocat, un homme de conviction profondément attaché au droit."
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Faire valoir vos droits devant la Justice. Si vous êtes victime d’une infraction ou rencontrez un différend avec une ou plusieurs personnes, entreprises, particuliers, collectivités ou l’administration, vous pouvez faire valoir vos droits en saisissant la justice. En fonction de votre cas, vous pouvez saisir les juridictions pénales, civiles ou administratives.
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