La réponse à cette interrogation est la même, qu’il s’agisse du plan de sauvegarde ou du plan de redressement dès lors que les dispositions du chapitre 6 du titre II sur la sauvegarde sont applicables au plan de la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19-1 du code de commerce.
Que l'on se situe dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement, l'objectif essentiel consiste bien en l'apurement du passif, lequel conditionne la poursuite d'activité du débiteur (article L. 620-1 du code de commerce).
Une fois le bilan économique, social et environnemental effectué, la deuxième étape consistera à consulter les créanciers.
L'objectif est de trouver, en concertation avec ces derniers, un réaménagement ou une réduction du passif du débiteur.
Il est constant que les remises peuvent porter sur tout ou partie de la dette.
Ainsi, elles peuvent concerner aussi bien le principal et/ou les intérêts.
La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !
Qui peut faire un testament ? Quelles sont les différentes formes de testament ? Comment conserver un testament ? Que peut-on léguer ? Peut-on révoquer son testament ? Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ? Qui hérite en l’absence de testament ?
C’est un système légal qui permet d’assurer la protection d’une personne mineure ou majeure qui n’est pas capable de s’assumer. Avant de prendre cette décision, le juge doit s’assurer que la personne ne peut pas être protégée par un mécanisme juridique plus léger. Il doit également définir la mesure la mieux adaptée à la personne.
Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages ? Quel en est le montant ?
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