Les juges ont été amenés à se prononcer sur la compatibilité d'une rupture conventionnelle avec la conclusion d'une transaction.
En l'espèce, un salarié protégé avait conclu une rupture conventionnelle le 9 juin 2009, et la rupture avait été autorisée par l'inspecteur du travail le 3 septembre 2009. Le 4 septembre 2009, les parties ont signé une transaction dans laquelle le salarié renonçait à l'ensemble de ses droits, actions et prétentions dont il pouvait disposer au titre de la rupture de son contrat de travail. Il a ensuite réclamé l'annulation de cette transaction qui avait selon lui été antidatée. Par un arrêt de principe, les juges de la Cour de Cassation précisent qu'il est possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle, sous 2 conditions cumulatives :
-* La transaction doit être postérieure à l'homologation de la rupture ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail pour un salarié protégé,
-* La transaction doit avoir pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat mais à son exécution et sur des éléments non compris dans la convention de rupture. A défaut, la transaction est nulle.
La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !
Qui peut faire un testament ? Quelles sont les différentes formes de testament ? Comment conserver un testament ? Que peut-on léguer ? Peut-on révoquer son testament ? Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ? Qui hérite en l’absence de testament ?
C’est un système légal qui permet d’assurer la protection d’une personne mineure ou majeure qui n’est pas capable de s’assumer. Avant de prendre cette décision, le juge doit s’assurer que la personne ne peut pas être protégée par un mécanisme juridique plus léger. Il doit également définir la mesure la mieux adaptée à la personne.
Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages ? Quel en est le montant ?
This is a modal window. You can do the following things with it: