À l’origine prévue dans le cadre de la Loi de Finances pour 2017 votée en décembre 2016 (...), le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Des experts-comptables alertent sur les erreurs à éviter A l’origine prévue dans le cadre de la Loi de Finances pour 2017 votée en décembre 2016, l’application duPrélèvement à la Source (PAS) a été reportée d’un anpar le Gouvernement. Le nouveau dispositif entrera donc en vigueur le 1er janvier 2019. Afin de gérer la transition entre l’ancien et le nouveau système d’imposition, un crédit d’impôt a été créé : le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR). L’objectif est d’éviter un double prélèvement de trésorerie : il ne faudrait pas que les contribuables aient à payer en même temps pour leurs revenus de 2018 ET de 2019. Ainsi, l’impôt normalement dû sur les revenus perçus en 2018 sera annulé par le CIMR (son montant sera calculé automatiquement sur la base de la déclaration des revenus 2018). C’est pour cela que l’on parle d’ "année blanche fiscale" pour 2018. Mais il existe une réelle confusion autour de cette notion, tant auprès des particuliers que des professionnels !
La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !
Qui peut faire un testament ? Quelles sont les différentes formes de testament ? Comment conserver un testament ? Que peut-on léguer ? Peut-on révoquer son testament ? Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ? Qui hérite en l’absence de testament ?
C’est un système légal qui permet d’assurer la protection d’une personne mineure ou majeure qui n’est pas capable de s’assumer. Avant de prendre cette décision, le juge doit s’assurer que la personne ne peut pas être protégée par un mécanisme juridique plus léger. Il doit également définir la mesure la mieux adaptée à la personne.
Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages ? Quel en est le montant ?
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