MODALITÉS DE RÉSILIATION ET DE TACITE RECONDUCTION DES CONTRATS D'ABONNEMENT


Dans le cadre dune procédure d'injonction de payer devant une juridiction de Proximité, M.X a formé opposition d'une ordonnance l'ayant condamné à  régler des sommes à  la Société LEXIS NEXIS au titre de deux abonnements à  des revues pour l'année 2009.

COMMENTAIRE DE L'ARRàŠT RENDU PAR LA 1àˆRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 11 MARS 2014


M. X considérait que les abonnements avaient pris fin au 31 décembre 2008 et que les conditions générales de vente, invoquées par la société LEXIS NEXIS, prévoyant notamment des stipulations contractuelles relatives aux modalités de résiliation et de tacite reconduction des contrats d'abonnement, ne lui étaient pas opposables.
Le Juge de proximité a condamné M. X au paiement des factures car même si la société LEXIS NEXIS ne justifiait d'aucun abonnement écrit pour les deux revues en cause, elle démontrait lui avoir adressé ces revues pendant plus de 6 ans et produisait un contrat d'abonnement à  une troisième revue souscrite par M. X sur lequel figuraient les conditions générale qu'elle invoquait.
Dès lors ce dernier ne pouvait pas se prévaloir de sa non-information concernant les modalités de renouvellement et de résiliation.
La 1ère Chambre de la Cour de Cassation n'a pas eu la même appréciation que le Juge de Proximité quant au périmètre contractuel des deux abonnements souscrits par M. X.
La cour a cassé et annulé ce jugement sur le fondement de l'article 1134 du Code Civile car elle a considéré d'une manière très protectrice des intérêts du consommateur que la société LEXIS NEXIS ne justifiait pas avoir porté à  la connaissance de son co-contractant ses conditions générales de vente pour les deux abonnements litigieux, et que les conditions générales de vente produites étaient afférentes à  un troisième contrat sans lien avec ces deux abonnement.
La Cour a ainsi appliqué strictement la jurisprudence et la législation constante en la matière, à  savoir qu'une clause ou stipulation contractuelle n'est opposable au co-contractant que si le co-contractant qui s'en prévaut rapporte la preuve qu'elle a bien été porté à  la connaissance de l'autre, intégrant ainsi le périmètre contractuel.
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