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Le dossier médical personnel


25 / 08 / 10
Droit des nouvelles technologies
La loi du 13 aoà»t 2004 a créé le dossier médical personnel pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie. La loi réserve l'accès au dossier à  certaines personnes et certaines situations, en l'interdisant à  d'autres.
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Dossier médical personnel: contenu, droits du titulaire et protection des données



La loi n° 2004-810 du 13 aoà»t 2004 a créé le dossier médical personnel pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie.
Que contient ce dossier ?

Il comporte les « données de santé à  caractère personnel, recueillies ou produites à  l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ».
D'après l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale , chaque professionnel de santé, doit reporter dans le dossier médical personnel, à  l'occasion de chaque acte ou consultation, « les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à  la coordination des soins de la personne prise en charge ».
S'agissant des patients hospitalisés, lors de chaque séjour, sont reportés les « principaux éléments résumés relatifs à  ce séjour », par le médecin habilité à  cet effet.
Droits du titulaire :

Le titulaire du dossier bénéficie d'un droit d'opposition à  l'inscription des données, avec les conséquences financières ci dessus.
Aucun droit de suppression ni de rectification n'est mentionné.
La loi est muette également quant au droit d'accès.
La protection des données :

La loi réserve l'accès au dossier à  certaines personnes et certaines situations, en l'interdisant à  d'autres.
En effet, l'accès au contenu du dossier est expressément prohibé en dehors des cas prévus à  l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale, c'est-à -dire en dehors des actes ou consultations dispensés par un professionnel de santé.
Tout contrevenant est passible de peines identiques à  celles qui sont prévues pour la violation du secret médical.
Le législateur prend le soin d'interdire spécifiquement la consultation du dossier dans deux cas :
1) celui de la conclusion ou de l'application d'un contrat relatif à  une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et de tout autre contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties.
Cela n'empêchera pas, néanmoins, les candidats à  l'assurance de répondre aux questionnaires de santé et de remettre, le cas échéant, à  l'assureur potentiel, les documents justificatifs obtenus auprès des professionnels de santé.
Tout accès à  l'information n'est donc pas rendu impossible, pour les assureurs, par cette loi. Ils demeurent, en définitive, dans la situation antérieure.
2) la loi vise les médecins du travail.
Il est, par ailleurs, possible que même les personnes autorisées à  accéder au dossier ne puissent pas nécessairement lire l'intégralité de son contenu. Un décret d'application doit en effet venir préciser « notamment les conditions d'accès aux différentes catégories d'informations qui figurent au dossier médical personnel ». Il y aura donc plusieurs catégories d'informations, donc probablement un dossier en plusieurs volets.
Des modes de protection logique sont également prévus puisque la loi renvoie à  un décret d'application le soin de déterminer « les conditions dans lesquelles un identifiant peut être utilisé pour l'ouverture et pour la tenue du dossier médical personnel ».
Interdiction de céder à  titre onéreux des données de santé identifiantes :
L'article 4 de la loi dispose : « Tout acte de cession à  titre onéreux de données de santé identifiantes, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à  l'article 226-21 du code pénal ».
Les parlementaires ont clairement voulu, par cette interdiction, éviter une utilisation détournée du dossier médical personnel, directement liée au regroupement des données sous la forme électronique.

Source : Eurojuris
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Veronique meurin avocat famille meaux

Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille


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Francois dauptain avocat famille meaux

François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut avocats en 1998.


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Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.


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Nicolas Marino

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Titulaire d’un Master II en Droit privé général et d’un Master II en Droit pénal et sciences criminelles, Nicolas intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, Contentieux, Dommage corporel, RC et Social.
Avant de devenir avocat, il a été juriste d’entreprise et a enseigné pendant 5 années au sein de l’Université Panthéon-Assas le droit pénal général et la procédure pénale. Durant sa formation à l’Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d’appel de Paris, il a travaillé au sein de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ainsi que dans un cabinet d’avocats dans le domaine du droit pénal des affaires.


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