Depuis la publication du code civil de 1804 et jusqu’à récemment les modes de preuve n’ont pas changé. Outre la preuve authentique qui ne souffre d’aucune autre contestation que le faux contre ce que constat le notaire et la preuve contraire en ce qui concerne les déclarations des parties, ledit code a institué une autre preuve écrite : celle sous seing privé.
C’est l’article 1326 qui la régit ; il est ainsi libellé depuis la loi 80-525 du 12 juillet 1980 modifiant le code civil (l’espace manque pour remonter plus avant): " L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres."
Sur la base de ce texte toute mention manuscrite outre la signature étant exigée, tout autre procédé a été banni par la jurisprudence et le document ne valait que commencement de preuve par écrit, nécessitant d’autres moyens de preuve pour valoir reconnaissance de dette.
La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !
Qui peut faire un testament ? Quelles sont les différentes formes de testament ? Comment conserver un testament ? Que peut-on léguer ? Peut-on révoquer son testament ? Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ? Qui hérite en l’absence de testament ?
C’est un système légal qui permet d’assurer la protection d’une personne mineure ou majeure qui n’est pas capable de s’assumer. Avant de prendre cette décision, le juge doit s’assurer que la personne ne peut pas être protégée par un mécanisme juridique plus léger. Il doit également définir la mesure la mieux adaptée à la personne.
Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages ? Quel en est le montant ?
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