Actualité Juridique

Sélection d'actualités

La carte et le territoire ou "une réforme poker de la carte judiciaire"


05 / 05 / 13
Actualités générales
Déjà  en 1998 les pouvoirs publics nommaient un délégué à  la réforme de la carte judiciaire auprès de la direction des services judiciaires.
Auteur :

La réforme de la carte judiciaire


Historique :
Les prémices :
En 1958, l'organisation judiciaire française était entièrement revue tant au plan horizontal que vertical.
Horizontalement, l'implantation des juridictions en fonction de leur nature était révisée.
Verticalement, la distinction de Juge de paix et du Tribunal de Première Instance était modifiée en Tribunal d'Instance et Tribunal de Grande Instance.
Le 30 juillet 1999, seulement une timide réforme ne touchait que 36 Tribunaux de Commerce supprimés.
L'on peut donc considérer que depuis plus d'un siècle, l'organisation des 1200 et quelques juridictions était immuable malgré ces changements.
Toutefois, déjà  en 1998, conscient du problème de l'implantation et de la disparité des effectifs et du nombre d'affaires que connaissaient les juridictions, les pouvoirs publics nommaient un délégué à  la réforme de la carte judiciaire auprès de la direction des services judiciaires.
Rien ne se passait jusqu'à  : La réforme :
Le tremblement de terre :
En 2007, la Garde des Sceaux de l'époque brisait la non-inertie pour regrouper les juridictions et en spécialiser d'autres.
Après la création d'un processus de concertation, une seule réunion avait lieu sur le sujet, non pas sans doute en raison d'un consensus, mais d'un dissensus tel que la Ministre reprenait la main de manière autoritaire.
C'est ainsi que les décrets 2008-145 du 15 février 2008 et 2008-1110 du 30 octobre 2008, le second abrogeant le premier, suivis des huit autres décrets ont eu trait aux Tribunaux de Grande Instance, Tribunaux d'Instance, Juges de proximité et Greffes détachés.
C'est ainsi par ailleurs que les décrets 2008-146 du 15 février 2008 et 2008-1629 du 23 décembre 2009 ont été relatifs aux Tribunaux de Commerce.
Deux décrets ont été relatifs aux Conseils des Prud'hommes, huit autres à  d'autres juridictions.
Au titre de l'accompagnement social des personnels et d'indemnisation des avocats établis auprès des juridictions supprimées, plusieurs décrets ont également été promulgués.
C'était le maigre prix de la mobilité forcée éminemment plus préjudiciable pour un professionnel libéral ainsi éloigné de sa clientèle.
Le résultat était d'abaisser de 1206 à  819 le nombre des juridictions d'après le Ministère de la Justice est de créer 14 juridictions en en supprimant 401.
Le Conseil d'Etat a annulé sur recours la suppression du Tribunal de Grande Instance de Moulins.
Par ailleurs, les Tribunaux de Bourgoin-Jallieu et Vienne (Isère) ont été regroupés à  effet de 2014 en attendant la création d'un Tribunal de Grande Instance à  Villefontaine ; les Tribunaux de Millau et Belley avaient fermé par anticipation en 2009 et ceux de Péronne et Bressuire en 2010.
C'est ainsi que 17 Tribunaux de Grande Instance ont fermé le 31 décembre 2010.
Cela a entraà®né aussi un bouleversement de l'immobilier, car très souvent les tribunaux supprimés étaient gracieusement logés par les collectivités locales et il a fallu réaliser 12 opérations de construction, de réhabilitation ou d'extension à  la charge de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice, c'est-à -dire de l'Etat.
Les répliques :
Une secousse d'une telle ampleur, bien que mesurée car ne touchant aucune Cour d'Appel, ni ne remettant en cause la pyramide des Tribunaux d'Instance avec leurs Juges de proximité supprimés puis prolongés à  2015 et des Tribunaux de Grande Instance, entraà®ne forcément des répliques.
D'une part, le Parlement s'est chargé de l'évaluation de l'efficacité de cette réforme.
D'autre part, l'évaluation de celle-ci a été faite par les acteurs de la justice, magistrats, avocats et greffe.
Et enfin, une évaluation sur huit tribunaux a été faite à  la requête du Ministère.

La réplique générale :
Le Sénat a, par deux membres de sa Commission des lois, établi un rapport d'informations cuménique (un communiste, un membre de l'Union Centriste et Républicaine).
Ce rapport traite de la réforme de la carte, de son impact sur les territoires et les personnels, du coà»t de la réforme et présente un bilan contrasté.
Positivement, il note une rationalisation du fonctionnement de certaines juridictions, la disparition d'implantation qui n'avait plus lieu d'être.
Il note également l'amélioration sensible des conditions d'installation de certaines juridictions, sous réserve de l'augmentation des coà»ts vu la perte de gratuité.
Négativement, il regrette l'abandon des audiences foraines prévues pour des raisons pratiques, la création de très peu de Maisons de Justice, et donc la désertification des territoires abandonnés.
Il regrette l'objectif purement comptable de la réforme.
Il regrette également qu'elle se soit traduite par une suppression nette des postes de magistrats et de greffiers, à  rebours des besoins.
Il constate un éloignement accru des justiciables malgré les difficultés propres à  certains territoires par défaillance des transports publics, importance des distances ou conditions climatiques.
Enfin, il estime qu'il y a dégradation de traitement de la durée des dossiers, certainement à  titre temporaire, mais probablement de manière durable.
De manière neutre, le rapport constate du fait de la suppression des juridictions une baisse manifeste des membres de justice dans certains territoires comme la Haute-Loire.
Il déplore la perte des services publics aggravée par la perte des tribunaux.
Le rapport conclut en faisant des propositions :
- Tout en constatant que le chantier de la réforme de la carte judiciaire est encore ouvert, il préconise d'abord une pause et propose pour l'avenir :
Que le Parlement soit saisi pour dessiner les grands principes d'une réforme (quand on sait le rôle des élus dans l'immobilisme, on pense à  un enterrement après le tremblement). Que soient apportées certaines amodiations à  la réforme pour remédier au dysfonctionnement, réimplanter certaines juridictions (lesquelles ? Mais pourquoi pas ?). Que soient développées des audiences foraines (c'est souhaitable pour les territoires, mais avec quel personnel qu'il faudra convaincre, quel argent pour les dédommager et dans quels locaux ?). Que soient menées les réformes des Cours d'Appel (le non-dit concerne en fait la suppression des trop petites Cours et le regroupement de manière possible par région. Que soit conduite une réflexion sur la proximité judiciaire et sur l'organisation qui en découle (si l'avocat était obligatoire devant toutes les juridictions avec un bon accès au droit digne d'une grande nation, le problème serait résolu).
Au sujet de cette réflexion, il préconise la création du Guichet Unique de Greffe (l'expérience a été faite à  la direction générale des finances publiques).
Il préconise enfin le regroupement des Tribunaux d'Instance et Tribunaux de Grande Instance en Tribunaux de Première Instance comme avant le Général de Gaulle (mais avec quelle représentation des justiciables : obligatoire, facultative, par matière ?).
La réplique partielle :
La Chancellerie a agi a minima (continuité de l'Etat ou occupation par d'autres chantiers ?) en confiant une mission présidée par Monsieur Serge DAà‹L, Conseiller d'Etat Honoraire et Président de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs pour évaluer la situation de huit communes dont les Tribunaux de Grande Instance ont été fermés : Millau, Saint-Gaudens, Saumur, Dôle, Tulle, Belley, Guingamp et Marmande.
La mission était de faire des propositions concrètes, soit de réimplantation d'un Tribunal de Grande Instance, soit d'aménagement d'autres infrastructures.
La mission a fait beaucoup d'auditions, ce qui a dà» être un grand plaisir compte tenu des positions contrastées des uns et des autres.
A Millau, le Bâtonnier et le Maire sont montés au créneau pour établir la juridiction, le Syndicat de la Magistrature a manifesté son opposition (mobilité aller oui, mais mobilité retour non : et l'intérêt des justiciables ?).
A Belley, les élus sont pour, mais le Bâtonnier et les Avocats contre, car leur clientèle s'est élargie.
Il n'y a plus que deux ou trois avocats à  Saint-Gaudens, les autres sont rétablis à  Toulouse (reviendront-ils ?).
Pour Tulle, il vaut mieux gazer
Le 19 février, Monsieur DAà‹L rencontrait Madame le Ministre de la Justice à  l'occasion de la remise de son rapport.
Celui-ci a fait le même constat (en moins négatif ?) que les rapporteurs du Sénat en insistant sur le bénéfice dà» à  de meilleures conditions de travail et en soulignant que certaines juridictions avaient atteint des seuils bas critiques d'activité.
Il préconise sauf à  Belley des Chambres détachées pour le contentieux de proximité actuellement confié aux Tribunaux d'Instance préfigurant les futurs Tribunaux de Première Instance avec des Chambres détachées.
Elles auront le territoire des Tribunaux de Grande Instance supprimés.
Pour Belley, un Guichet Unique de Greffe avec liaison électronique avec le Tribunal de Bourg-en-Bresse et visio-conférence est conseillé.
Mais, le rapport prédit que rien ne se fera sans dialogue social complet avec tous les acteurs : magistrats, greffiers et avocats ni sans moyens adéquats pour réaliser une réforme. Conclusion :
Qu'en restera-t-il ?
Ces différents rapports donneront-ils l'occasion de rebattre les cartes d'une organisation géographique et hiérarchique du judiciaire français ?
Sà»rement pas, puisque le territoire de la mission était limité pour la seconde et le pouvoir de la mission parlementaire l'était aussi.
Il faut cependant solliciter que ce soit d'initiative parlementaire ou professionnelle l'ouverture et la mise sur pied rapide de grands Etats Généraux de la Justice afin d'engager une réflexion et aboutir à  des propositions concrètes relatives à  l'organisation judiciaire de la France, à  la simplification des procédures, à  l'accès à  la Justice et au Droit sans oublier les besoins en personnels judiciaires, en matériels électroniques et de visio-conférences au civil, et la nécessaire augmentation sensible de capacité des transmissions par le Réseau Privé Virtuel Justice actuellement trop limité.
Dans la profession d'avocat, les réseaux, avec en tête EUROJURIS FRANCE qui s'est manifesté lors de la réforme, ont une carte importante à  jouer tant il est vrai qu'ils occupent tout le territoire.
Source : Eurojuris Copyright image : © Albachiaraa - Fotolia.com
(...) Lire la suite



Actualités juridiques - Archives

Actualités générales
Droit du travail
Informations Pratiques
Environnement
Droit de la Famille
Droit rural
Droit immobilier
Droit des nouvelles technologies
Droit de l'Entreprise





Actualités récentes

Devenir Avocat

23 / 02 / 24
Informations Pratiques

La profession d’avocat est une profession réglementée accessible aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). La formation initiale est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) après un cursus universitaire. Certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d’une voie dérogatoire prévoyant une dispense de formation et/ou de diplôme.

Disparition de Robert Badinter : la profession d’avocat en deuil.

09 / 02 / 24
Actualités générales

"Nous apprenons, avec une profonde tristesse le décès de Robert Badinter. Homme aux mille vies, Robert Badinter était avant tout un avocat, un homme de conviction profondément attaché au droit."

Les alternatives au procès

01 / 02 / 24
Informations Pratiques

Faites le choix de solutions adaptées à votre situation. Votre avocat peut vous accompagner dans la résolution d’un différend en faisant appel aux modes amiables et alternatifs qui ne cessent de se développer. En effet, ces outils offrent des solutions sur mesure, plus sereines et plus durables.

Comment saisir la justice ?

15 / 01 / 24
Informations Pratiques

Faire valoir vos droits devant la Justice. Si vous êtes victime d’une infraction ou rencontrez un différend avec une ou plusieurs personnes, entreprises, particuliers, collectivités ou l’administration, vous pouvez faire valoir vos droits en saisissant la justice. En fonction de votre cas, vous pouvez saisir les juridictions pénales, civiles ou administratives.

Veronique meurin avocat famille meaux

Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille


avocat meaux travail avocat meaux famille Activités dominantes

Travail et Famille
PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial
Francois dauptain avocat famille meaux

François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut avocats en 1998.


avocat meaux famille avocat meaux patrimoine Activités dominantes

Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.


avocat meaux banque affaire avocat meaux assurance Activités dominantes

Affaires, immobilier et Civil
Nicolas Marino avocat meaux

Nicolas Marino

Avocat associé

Titulaire d’un Master II en Droit privé général et d’un Master II en Droit pénal et sciences criminelles, Nicolas intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, Contentieux, Dommage corporel, RC et Social.
Avant de devenir avocat, il a été juriste d’entreprise et a enseigné pendant 5 années au sein de l’Université Panthéon-Assas le droit pénal général et la procédure pénale. Durant sa formation à l’Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d’appel de Paris, il a travaillé au sein de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ainsi que dans un cabinet d’avocats dans le domaine du droit pénal des affaires.


avocat meaux banque affaire avocat meaux assurance Activités dominantes

Affaires et Assurances


Modal Dialog

This is a modal window. You can do the following things with it:

  • Read: modal windows will probably tell you something important so don't forget to read what they say.
  • Look: a modal window enjoys a certain kind of attention; just look at it and appreciate its presence.
  • Close: click on the button below to close the modal.