Le 12 septembre 2018, le Parlement Européen a voté en faveur de l’ouverture de négociations en vue d’adopter la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique ("directive copyright"). Les eurodéputés avaient précédemment voté contre ce mandat de négociation lors de la session de juillet 2018. Le Parlement, le Conseil et la Commission peuvent désormais lancer les pourparlers pour aboutir à une version définitive de la directive.
La législation européenne sur le droit d’auteur date de 2001. Elle protège les auteurs de créations musicales, cinématographiques, écrits journalistiques, photographies, créations de mode, logiciels, etc. Elle protège leurs ayants droit (les héritiers et les personnes ou entités qui auraient racheté les droits des créateurs, maisons de production par exemple).
L’évolution des technologies numériques a permis aux créateurs de contenus de toucher un plus large public. Elle a transformé la façon dont les œuvres sont diffusées et exploitées. Elle a aussi bouleversé les modèles économiques dont les principaux bénéficiaires sont les grandes plateformes (Facebook, Google, YouTube, etc.).
Initialement présenté en septembre 2016 par la Commission européenne, le projet de directive vise à adapter le droit d’auteur à l’ère numérique.
S’il y a consensus sur la nécessité de mieux rémunérer les créateurs et de garantir la liberté d’expression, les débats se sont focalisés sur deux dispositions :
Les opposants au texte ont dénoncé une remise en cause du mécanisme de liens, essence même de la navigation sur Internet, et la mise en place d’un filtrage généralisé des contenus.
Le Parlement européen qui a été soumis à un fort lobbying a tenté d’élaborer un texte de compromis. Il renforce les responsabilités des plateformes en matière de protection du droit d’auteur qui s’applique également aux extraits. En revanche, le simple partage d’hyperliens vers des articles et les "mots isolés" pour les décrire échapperont aux règles du droit d’auteur. Sont également exemptés du champ d’application de la future directive les petites et micro-plateformes tout comme le téléchargement non-commercial depuis des encyclopédies en ligne ou des plateformes de logiciels libres.
Le texte adopté rappelle que la législation sur le droit d’auteur doit être respectée sur Internet sans entraver la liberté d’expression.
La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !
Qui peut faire un testament ? Quelles sont les différentes formes de testament ? Comment conserver un testament ? Que peut-on léguer ? Peut-on révoquer son testament ? Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ? Qui hérite en l’absence de testament ?
C’est un système légal qui permet d’assurer la protection d’une personne mineure ou majeure qui n’est pas capable de s’assumer. Avant de prendre cette décision, le juge doit s’assurer que la personne ne peut pas être protégée par un mécanisme juridique plus léger. Il doit également définir la mesure la mieux adaptée à la personne.
Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages ? Quel en est le montant ?
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