Divorce : droit de visite et « choix » de l'enfant


L'organisation de la vie de l'enfant, après la séparation de ses parents, peut se mettre en place, amiablement, lorsqu'un accord est trouvé par ces derniers. En cas de désaccord, le recours au Juge aux Affaires Familiales est nécessaire.
Il en est de même lors d'une procédure de divorce. Le magistrat statue sur l'exercice de l'autorité parentale (choix scolaires, religieux, médicaux etc.) ; la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement éventuel du parent non gardien et la contribution à  l'entretien et l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). L'article 373-2 du Code Civil rappelle que le Juge rend sa décision « selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant », et non selon ce que souhaite l'enfant. Pour déterminer l'intérêt de l'enfant et fixer les mesures organisant sa vie suite à  la séparation de ses parents, le Magistrat doit prendre en compte différents éléments mentionnés à  l'article 373-2-11 du Code Civil : « - La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; - Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à  l'article 388-1 ; - L'aptitude de chacun des parents à  assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; - Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ; - Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à  l'article 373-2-12 ; - Les pressions ou violences, à  caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. »
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