Déshériter ses enfants


En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. A compter du 17 Aoà»t 2015, les parents souhaitant déshériter leurs enfants pourront en principe le faire et ce, grâce au règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 n°650/2012.
17 aoà»t 2015: date d'une révolution dans le droit des successions! " - Je te déshérite." L'Avare, IV, 5. Et si un règlement de l'Union Européenne permettait de redonner vie aux paroles d'Harpagon à  son fils Cléante ? En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. En effet, aux termes des articles 912 et 913 du Code Civil, chaque enfant a droit à  une part dite « réservataire » des biens que laissent ses parents :
-* la moitié des biens s'il n'y a qu'un enfant,
-* le tiers s'ils sont deux,
-* le quart s'ils sont trois ou plus. Il n'est aucunement possible d'y déroger. Seul l'héritier reconnu indigne à  succéder (celui qui a par exemple donné la mort au défunt ) est déchu du droit à  hériter et ne peut prétendre à  aucun droit dans la succession. Cependant, le parent souhaitant favoriser un enfant ou gratifier d'autres personnes peut librement disposer de sa quotité disponible c'est-à -dire, ce qui lui reste une fois la réserve déterminée ou encore faire appel à  d'autres montages juridiques telles que l'assurance-vie ou la vente en viager sous réserve du respect de certaines conditions
Lire la suite


Modal Dialog

This is a modal window. You can do the following things with it:

  • Read: modal windows will probably tell you something important so don't forget to read what they say.
  • Look: a modal window enjoys a certain kind of attention; just look at it and appreciate its presence.
  • Close: click on the button below to close the modal.