Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte


La grande difficulté de l'indivision réside dans la nécessité d'un accord de tous les indivisaires pour accomplir les actes relatifs à  celle-ci.
Arrêt Cassation Civile 1, 4 décembre 2013, n° 12-20158. Il ne faut pas oublier en effet que très souvent l'indivision est subie et non choisie ce qui complique les relations entre ses membres ; et même si elle est choisie l'harmonie initiale peut s'effriter au cours du temps. De tout temps si le législateur a hésité à  enfreindre la règle de l'unanimité, au moins pour les actes les plus graves, la jurisprudence a utilisé les rares exceptions pour s'engouffrer et permettre le déblocage de situations finalement préjudiciables à  l'indivision elle-même et à  son patrimoine. Ces exceptions ont été tirées d une part de la gestion d'affaires ou du mandat tacite mais aussi du pouvoir juridictionnel du juge pour vaincre les résistances ou suppléer les volontés. Enfin la loi de réforme des successions du 23 juin 2006 n°2006-728 a brisé le tabou et a institué une majorité des deux tiers pour accomplir la plupart des actes même de disposition avec l'accord du juge toutefois dans ce dernier cas.
Lire la suite


Modal Dialog

This is a modal window. You can do the following things with it:

  • Read: modal windows will probably tell you something important so don't forget to read what they say.
  • Look: a modal window enjoys a certain kind of attention; just look at it and appreciate its presence.
  • Close: click on the button below to close the modal.