En 2014, Serge Loubet, éditeur de sites, crée Avis73, sur lequel il invite les consommateurs à donner une appréciation des enseignes qu’ils ont fréquentées. En 2015, plusieurs personnes postent des avis négatifs sur la société CarréSol, qui vend du parquet.
La société CarréSol lui demande de les retirer et de lui communiquer les coordonnées de leurs auteurs, qui se sont exprimés sous couvert d’anonymat. Comme il refuse, elle obtient du tribunal de grande instance de Paris une ordonnance sur requête, lui permettant de se faire remettre les adresses IP des auteurs de ces avis, puis de se faire communiquer par les fournisseurs d’accès sur Internet les identités de ces derniers. CarréSol découvre alors que certains messages proviennent de la concurrence.
C’est le cas de celui de « Micheline92250 », posté le 02 février 2015, à 22 h 45, et ainsi rédigé (sic) : «Bonjour, J’ai acheter mon parquet massif de chêne dans leur magasin de boulogne billancourt, il m’avait affirmé que c’était du parquet de qualité qui venait de france, c’était une vrai catastrophe pendant la pose des lames avec plus de 30% fissuré en 2, inutilisable du coup, au téléphone ils ne veulent rien savoir, le patron n’a aucun savoir vivre, ce fût un véritable enfer sur le chantier. Mon entrepreneur nous a facturé un supplément pour le tri des lames, et nous avons du racheter 30m2 supplémentaire pour finir nos pièces.
La profession d’avocat est une profession réglementée accessible aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). La formation initiale est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) après un cursus universitaire. Certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d’une voie dérogatoire prévoyant une dispense de formation et/ou de diplôme.
"Nous apprenons, avec une profonde tristesse le décès de Robert Badinter. Homme aux mille vies, Robert Badinter était avant tout un avocat, un homme de conviction profondément attaché au droit."
Faites le choix de solutions adaptées à votre situation. Votre avocat peut vous accompagner dans la résolution d’un différend en faisant appel aux modes amiables et alternatifs qui ne cessent de se développer. En effet, ces outils offrent des solutions sur mesure, plus sereines et plus durables.
Faire valoir vos droits devant la Justice. Si vous êtes victime d’une infraction ou rencontrez un différend avec une ou plusieurs personnes, entreprises, particuliers, collectivités ou l’administration, vous pouvez faire valoir vos droits en saisissant la justice. En fonction de votre cas, vous pouvez saisir les juridictions pénales, civiles ou administratives.
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