Validité de l'anonymat des donneurs de gamètes

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Dans une décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’État confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).


Une personne conçue au moyen d’un don de gamètes avait demandé aux structures hospitalières concernées de lui communiquer des documents et informations concernant le donneur de gamètes à l'origine de sa conception. Devant leur refus, elle avait porté l’affaire devant le tribunal administratif de Montreuil, puis devant la cour administrative d’appel de Versailles, qui avaient tous deux rejeté ses demandes. Elle a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

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