Un don manuel avec réserve d'usufruit est éligible au dispositif DUTREIL


Le don manuel avec réserve d'usufruit est éligible au régime Dutreil, qu'il ait fait l'objet d'un pacte adjoint valablement enregistré ou qu'il ait fait l'objet, même en l'absence de pacte adjoint, d'un enregistrement auprès de l'administration fiscale

Dispositif Dutreil et don manuel avec réserve d'usufruit

conseil avocat meaux don manuel La doctrine administrative avait laissé planer un doute sur la question de la validité des dons manuels portant sur la nue-propriété d'actions ainsi que de leur éligibilité au dispositif dit « DUTREIL » prévu à l'article 787 B du CGI, qui permet, sous certaines conditions, une exonération partielle de droits de mutation. Dans son BOI ENR-DMTG-10-20-40-10 du 12 septembre 2012, elle indique en effet que « le régime prévu à l'article 787 B s'applique aux transmissions à titre gratuit, quelle que soit la nature de l'acte (acte authentique ou acte sous seing privé) et même en l'absence d'acte (don manuel), à l'exception des donations consenties avec réserve d'usufruit qui doivent, en raison de leur nature, nécessairement faire l'objet d'un écrit ». Cette nouvelle rédaction du texte, dont la signification pouvait laisser perplexes les praticiens, a fait l'objet, à l'initiative du secteur fiscal du cabinet LEXCAP, d'une question ministérielle « BELOT » le 27 novembre 2012, à laquelle il a été donné réponse le 29 octobre 2013, soit presque un an après (Rép. Min. n°11747 : JOAN Q 29 oct.2013, p.11317). Cette réponse dissipe les doutes issus de la doctrine administrative. 1) D'une part, elle confirme expressément la validité juridique d'un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit. Elle rappelle ainsi que la jurisprudence de la Cour de Cassation reconnaît la validité d'un don manuel avec réserve d'usufruit, à condition que cette réserve ne fasse pas obstacle à la tradition réelle du bien donné. Elle rappelle en outre qu'un don manuel peut être aménagé au moyen d'un pacte adjoint, sans pour autant contrevenir à l'obligation d'authenticité requise par l'article 931 du code civil. image © Robert Kneschke - Fotolia.com
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