Un créancier peut-il se voir imposer des délais ou une réduction de sa créance dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement?

La réponse à cette interrogation est la même, qu’il s’agisse du plan de sauvegarde ou du plan de redressement dès lors que les dispositions du chapitre 6 du titre II sur la sauvegarde sont applicables au plan de la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19-1 du code de commerce.

Droit de l'Entreprise

Que l'on se situe dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement, l'objectif essentiel consiste bien en l'apurement du passif, lequel conditionne la poursuite d'activité du débiteur (article L. 620-1 du code de commerce).


Une fois le bilan économique, social et environnemental effectué, la deuxième étape consistera à consulter les créanciers.

L'objectif est de trouver, en concertation avec ces derniers, un réaménagement ou une réduction du passif du débiteur.


Il est constant que les remises peuvent porter sur tout ou partie de la dette.

Ainsi, elles peuvent concerner aussi bien le principal et/ou les intérêts.

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