Taux de l'usure.


Ce taux est de 7,83% par an pour les prêts à taux fixe consentis aux particuliers (7,93% pour les prêts à taux variable et 8,05% pour les prêts-relais).
Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (C. consom. art. L. 313-3).
Les seuils au-delà desquels les taux effectifs globaux sont considérés comme usuraires ont été fixés pour le deuxième trimestre 2009. Ces seuils ne concernent pas les entreprises, à l'exception d'un seul : les découverts bancaires qui leur sont accordés ne doivent pas être usuraires.
Ce taux est de 7,83% l'an pour les prêts à taux fixe consentis aux particuliers (7,93% pour les prêts à taux variable et 8,05% pour les prêts-relais).
Tous autres taux peuvent être vus sur LegiFrance sur l'avis en référence.
Source :
- Avis paru au J.O. du 28 mars 2009, p. 5.541

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