Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution


Depuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu'il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver.
avocatL'article L.341-4 du code de la consommation dispose qu' "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ". Cette disposition est invoquée de manière quasi systématique par les cautions lorsqu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur principal, elles sont appelées par les créanciers en remboursement du prêt.
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