Rupture amiable du contrat de travail: attention aux conséquences!


En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, des compagnies d'assurance ont refusé la prise en charge des mensualités de prêt immobilier au titre de l'assurance perte d'emploi.

La rupture conventionnelle du contrat de travail


Selon les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, des compagnies d'assurance ont refusé la prise en charge des mensualités de prêt immobilier au titre de l'assurance perte d'emploi.
Elles estiment que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas assimilable à un licenciement, que la rupture a été acceptée par le salarié et que l'assurance ne peut jouer au profit du salarié.
Malheureusement l'attention des salariés concernés ne paraît pas avoir été attirée sur les conséquences de leur choix de cette rupture conventionnelle par rapport à une procédure de licenciement. Ceci peut être de nature à porter atteinte à la liberté du consentement des parties.
Une question écrite n° 10916 avait été déposée par Mme Jacqueline Chevé (Côtes-d'Armor - SOC) publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2623. Suite au décès de ce parlementaire, la question a été retirée sans qu'une réponse ministérielle ne paraisse avoir été fournie.

Source Eurojuris
Lire la suite


Modal Dialog

This is a modal window. You can do the following things with it:

  • Read: modal windows will probably tell you something important so don't forget to read what they say.
  • Look: a modal window enjoys a certain kind of attention; just look at it and appreciate its presence.
  • Close: click on the button below to close the modal.