Dans une décision du 15 octobre 2015, le Conseil d’État rejette le recours contre le décret ayant abaissé de 80 à 70 km/h la limite maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris.
Par un décret du 3 janvier 2014, le Premier ministre a abaissé de 80 à 70 km/h la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris.
Ce décret a été attaqué par des associations d’automobilistes et des particuliers.
Le Premier ministre est compétent pour fixer les limites de vitesse de circulation applicables sur chaque type de voies, ce qui n’empêche pas les autorités locales de fixer des limites plus strictes en fonction des circonstances locales. Le Conseil d’État estime que le Premier ministre peut, lorsque cela est justifié, modifier la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris. Selon le Gouvernement, la diminution de la vitesse autorisée de 80 à 70 km/h était justifiée par des considérations de sécurité routière, ainsi que par le souci de réduire les nuisances sonores des riverains et de limiter la pollution atmosphérique, même si l’impact de cette diminution sur la qualité de l’air sera limité.
La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !
Qui peut faire un testament ? Quelles sont les différentes formes de testament ? Comment conserver un testament ? Que peut-on léguer ? Peut-on révoquer son testament ? Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ? Qui hérite en l’absence de testament ?
C’est un système légal qui permet d’assurer la protection d’une personne mineure ou majeure qui n’est pas capable de s’assumer. Avant de prendre cette décision, le juge doit s’assurer que la personne ne peut pas être protégée par un mécanisme juridique plus léger. Il doit également définir la mesure la mieux adaptée à la personne.
Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages ? Quel en est le montant ?
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