Recours en matière d'urbanisme et contrôle de l'intérêt à agir


Dès le 18 juillet 2013, le Gouvernement a adopté une ordonnance n°2013-638 relative au contentieux de l'urbanisme dont l'impact sur les recours en matière d'urbanisme s'apprécie au regard de deux axes.

Le contentieux de l'urbanisme

Depuis de nombreuses années, les Collectivités locales et les promoteurs se plaignaient de l'engagement de recours contentieux devant les juridictions administratives dirigées contre des autorisations d'urbanisme et qui étaient motivés, non par un souhait de voir la légalité respectée, mais par la volonté de retarder le projet ou d'obtenir une indemnisation. Le seul moyen pour le pétitionnaire de voir le comportement du voisin sanctionné résidait alors dans l'introduction d'une procédure civile en dommages et intérêts fondée sur le caractère abusif du recours administratif (Cass. Civ. 3ème, 09 mai 2012, n°11-13597 ; Cass. Civ. 3ème, 05 juin 2012, n°11-17919). Toutefois, de telles procédures étaient longues et souvent vouées à l'échec, puisque le pétitionnaire éprouvait les plus grandes difficultés à démontrer que le recours administratif de son voisin caractérisait un abus de son droit d'agir en justice et révélait une volonté de lui nuire. Les juridictions administratives sont actuellement saisies de recours concernant entre 25 0000 à 30 000 logements. C'est dans ces conditions que le Gouvernement a confié à un groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle, ancien président de section au Conseil d'État, et composé de membres du Conseil d'État, de la chancellerie ainsi que du directeur des affaires juridiques et du directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages, le soin d'établir un rapport permettant de lutter contre les recours malveillants et réduire les délais contentieux. Le Gouvernement a été autorisé à prendre des mesures législatives pour accélérer les projets de constructions par ordonnances par la loi n°2013-659 du 1er juillet 2013.
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