Actualité Juridique

Sélection d'actualités

Réalisation inachevée de la conception d'un architecte et droits d'auteur


12 / 03 / 13
Actualités générales
Comment concilier le droit moral de l'architecte sur son oeuvre et le droit de propriété? C'est à  cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt concernant une construction inachevée.
Auteur :

L'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 (n°11-18.638)


Par sa fonction utilitaire et par sa vocation à  demeurer dans le temps, l'uvre architecturale a nécessité une certaine adaptation du droit d'auteur, afin notamment de concilier le droit moral de l'architecte avec le droit de propriété de l'acquéreur de l'immeuble. La jurisprudence française a ainsi admis qu'après sa construction, l'uvre architecturale pouvait être modifiée par son propriétaire afin de l'adapter à  de nouveaux besoins, à  condition toutefois que ces modifications nécessaires soient légitimées, eu égard à  leur nature et à  leur importance, par ces nouvelles exigences et qu'elles soient compatibles avec l'esprit de l'uvre (notamment : Cass. 1ère civ., 7 janv. 1992, n°90-17534 ; Cass. 1ère civ., 11 juin 2009, n°08-14138 ;Cass. 1ère civ., 1er déc. 1987, n°86-12983 ; CA Paris, ch. 19, sect. B, 11 mars 2004, RG n°2002/21228). Ainsi, si ces précisions avaient d'ores et déjà  été apportées quant à  la conciliation du droit moral de l'architecte et le droit de propriété s'agissant des modifications apportées à  une construction achevée, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 octobre 2012 précise quant à  lui ce qu'il en est dans l'hypothèse d'un projet immobilier demeuré inachevé. En l'espèce, un architecte s'était vu confier par une SCI les missions de conception, direction et réception de travaux d'un projet immobilier à  usage de bureaux, ledit projet ayant été initialement conçu en deux tranches de travaux successives. Le maà®tre d'ouvrage, pour des considérations économiques, n'a pu mener à  son terme le projet et seule la première tranche des travaux a pu être livrée, la seconde phase a dà» être quant à  elle arrêtée au stade des fondations. Dix ans plus tard, le terrain d'assiette de la deuxième phase du projet d'origine a été cédé à  une SCI laquelle a entrepris d'y faire édifier un nouvel immeuble à  usage de bureaux, dont la conception a été confiée à  un autre architecte. Considérant que cette nouvelle construction mitoyenne portait atteinte au droit moral dont il disposait sur son uvre, l'architecte du projet initial a sollicité l'interdiction de poursuite des travaux de construction et la destruction de ce qui avait d'ores et déjà  pu être construit. Après appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Quimper qui avait retenu l'existence d'une atteinte au droit moral de l'architecte, la Cour d'appel de Rennes a pour sa part débouté l'architecte de ses demandes, considérant qu'il n'était pas rapporté la preuve d'une modification de son uvre existante ou une altération de son uvre par une dépréciation de son environnement (CA Rennes, 1ère ch. A, 8 mars 2011, RG n°09/01222). La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 octobre 2012, rejette le pourvoi formé à  l'encontre de cet arrêt, en énonçant dans son principal attendu : «Attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. X [architecte du projet initial] s'était vu confier une mission de conception et de réalisation d'un immeuble à  usage de bureaux, dont il n'a réalisé qu'une partie du projet initial correspondant à  la première tranche, la seconde ayant été abandonnée, n'en a pas déduit contrairement au grief du moyen, qu'il avait renoncé à  son droit moral, mais a retenu à  bon droit que celui-ci ne faisait pas obstacle à  l'édification d'un bâtiment mitoyen dont l'architecture s'affranchissait du projet initial». Cet arrêt nous semble devoir être accueilli avec réserve. La troisième branche du moyen articulé à  l'appui du pourvoi faisait valoir une violation de l'article L 112-2 du CPI faute pour les nouveaux propriétaires du terrain d'avoir caractérisé en quoi il était impératif de ne pas suivre les plans initiaux. La Cour le rejette comme non fondé. Sur ce point, l'arrêt doit être approuvé. En effet, l'article L 112-2 du CPI distingue parmi les uvres de l'esprit éligibles à  la protection au titre du droit d'auteur « les plans, croquis et ouvrages relatifs à  () l'architecture » (L.112-2, 12°) et « les uvres () d'architecture », (L.112-2, 7°). Ces dernières ne doivent s'entendre bien sà»r que de ce qui a effectivement été construit. Et c'est donc sur cette uvre architecturale effectivement édifiée que porte le droit moral de l'architecte lequel ne peut prétendre pouvoir faire obstacle à  l'édification à  proximité d'un bâtiment différent. Fort heureusement l'architecte ne peut s'ériger en censeur des ouvrages devant être construits à  proximité d'une de ses uvres. En cela, l'arrêt mérite l'approbation. Encore faut-il cependant que lorsque l'uvre architecturale au sens de l'article L 112-2-7° du CPI n'est pas achevé, l'inachèvement soit sinon le fait de l'architecte à  tout le moins décidé en plein accord avec celui-ci. Or tel n'était pas le cas en l'espèce. La haute juridiction nous semble en effet passer bien rapidement sur la première et la seconde branches du moyen qui faisaient successivement valoir que l'uvre inachevée bénéficie de la protection du droit d'auteur et que la renonciation à  un droit ne se présume pas et ne peut résulter d'une attitude passive. La cour d'appel avait retenu que « Monsieur X () a accepté que seule la première séquence soit exécutée, que son projet ne soit pas finalisé et que son uvre inachevée côtoie pendant près de dix années un chantier abandonné au stade des fondations, de sorte qu'en renonçant à  la réalisation complète de son projet initial il a perdu son droit d'auteur sur l'uvre d'origine ». Qu'il nous soit permis de considérer que l'architecte faisait valoir à  juste titre que la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 111-2 du CPI en considérant que celui-ci avait perdu « son droit d'auteur sur l'uvre d'origine ». L'analyse aurait pu être accueillie si l'architecte avait effectivement renoncé à  l'édification de son projet dans son ensemble. Or, en dépit de ce que retient la Cour de cassation, ce n'est manifestement pas l'architecte qui a seul décidé de ne réaliser qu'une seule tranche du projet d'origine et d'abandonner la seconde. C'est le maà®tre d'ouvrage, la SCI COLISEE, qui, pour des considérations économiques inopposables au maà®tre d'uvre, a renoncé à  achever l'ensemble initialement conçu. Comme le soutenait à  juste titre l'architecte l'écoulement du temps ne pouvait à  lui seul caractériser sa renonciation à  voir achever son uvre telle qu'il l'avait conçue, c'est-à -dire avec ses deux tranches. N'ayant pas renoncé à  voir son uvre achevée, l'architecte sollicitait à  notre sens à  bon droit le respect de son droit moral sur son uvre inachevée malgré lui, sauf pour le maà®tre d'ouvrage reprenant la construction à  prouver l'impossibilité juridique et/ou technique d'édifier l'immeuble conformément aux plans d'origine.
Coyright image : © herreneck - Fotolia.com Source : Eurojuris
(...) Lire la suite



Actualités juridiques - Archives

Actualités générales
Droit du travail
Informations Pratiques
Environnement
Droit de la Famille
Droit rural
Droit immobilier
Droit des nouvelles technologies
Droit de l'Entreprise





Actualités récentes

Devenir Avocat

23 / 02 / 24
Informations Pratiques

La profession d’avocat est une profession réglementée accessible aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). La formation initiale est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) après un cursus universitaire. Certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d’une voie dérogatoire prévoyant une dispense de formation et/ou de diplôme.

Disparition de Robert Badinter : la profession d’avocat en deuil.

09 / 02 / 24
Actualités générales

"Nous apprenons, avec une profonde tristesse le décès de Robert Badinter. Homme aux mille vies, Robert Badinter était avant tout un avocat, un homme de conviction profondément attaché au droit."

Les alternatives au procès

01 / 02 / 24
Informations Pratiques

Faites le choix de solutions adaptées à votre situation. Votre avocat peut vous accompagner dans la résolution d’un différend en faisant appel aux modes amiables et alternatifs qui ne cessent de se développer. En effet, ces outils offrent des solutions sur mesure, plus sereines et plus durables.

Comment saisir la justice ?

15 / 01 / 24
Informations Pratiques

Faire valoir vos droits devant la Justice. Si vous êtes victime d’une infraction ou rencontrez un différend avec une ou plusieurs personnes, entreprises, particuliers, collectivités ou l’administration, vous pouvez faire valoir vos droits en saisissant la justice. En fonction de votre cas, vous pouvez saisir les juridictions pénales, civiles ou administratives.

Veronique meurin avocat famille meaux

Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille


avocat meaux travail avocat meaux famille Activités dominantes

Travail et Famille
PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial
Francois dauptain avocat famille meaux

François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut avocats en 1998.


avocat meaux famille avocat meaux patrimoine Activités dominantes

Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.


avocat meaux banque affaire avocat meaux assurance Activités dominantes

Affaires, immobilier et Civil
Nicolas Marino avocat meaux

Nicolas Marino

Avocat associé

Titulaire d’un Master II en Droit privé général et d’un Master II en Droit pénal et sciences criminelles, Nicolas intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, Contentieux, Dommage corporel, RC et Social.
Avant de devenir avocat, il a été juriste d’entreprise et a enseigné pendant 5 années au sein de l’Université Panthéon-Assas le droit pénal général et la procédure pénale. Durant sa formation à l’Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d’appel de Paris, il a travaillé au sein de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ainsi que dans un cabinet d’avocats dans le domaine du droit pénal des affaires.


avocat meaux banque affaire avocat meaux assurance Activités dominantes

Affaires et Assurances


Modal Dialog

This is a modal window. You can do the following things with it:

  • Read: modal windows will probably tell you something important so don't forget to read what they say.
  • Look: a modal window enjoys a certain kind of attention; just look at it and appreciate its presence.
  • Close: click on the button below to close the modal.