Rapide synthèse sur le premier rapport de l'Observatoire des Tarifs Bancaires


La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a institué un Observatoire des Tarifs Bancaires (OTB) confié au Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), lequel vient de rendre son Premier Rapport.

Premier rapport de l'Observatoire des Tarifs Bancaires


La loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 a institué un Observatoire des Tarifs Bancaires (OTB) confié au Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), lequel vient de rendre son Premier Rapport .
Ce Rapport qui porte sur l'année 2010 et la première moitié de l'année 2011 s'est effectué sur la base d'un échantillon représentant plus de 95% des parts de marché des banques (soit 126 établissements de crédit représentatifs de tous les types de réseaux).
Ce Rapport qui s'inscrit dans la politique européenne et nationale de régulation (Information/pondération des frais) bancaire à destination des consommateurs essentiellement (1) , a pour mérite d'apporter des indications objectives à un débat qui ne l'est pas toujours sur la question des frais bancaires (2) . Un bref constat final pourra être avancé (3) .

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1. Les banques se sont engagées à respecter dès le 01 janvier 2011, les recommandations relatives à l'extrait standard des tarifs, à savoir :
-* obligation d'établir un extrait standard des tarifs présentant le prix des dix services couramment utilisés tels que validés par le CCSF et le faire figurer sur son site internet au sein de la rubrique consacrée aux tarifs et ce dès le 01 janvier 2011 quelle que soit la date d'intégration au sein de la plaquette tarifaire ;
-* ces tarifs s'entendent toutefois hors : - Offre groupée de services (package) ; - Promotion ; - Tarif spécifique à une partie de la clientèle ; - Tarif spécifique applicable dans les TOM et DOM.
En pratique au 01 janvier 2011 :
- 20 % des banques présentaient l'extrait standard des tarifs uniquement sur internet ; - 38% des banques présentaient l'extrait uniquement en tête de la plaquette tarifaire PDF (48 établissements) ; - 42% des banques présentaient l'extrait à la fois sur leur site internet et de leur plaquette tarifaire (53 établissements).
2. Quant à l'évolution des tarifs sur la période retenue, il faut distinguer généralités (2.1) et détails (2.2).
2.1 Point important à retenir, d'un point de vue général, les hausses observées sont de l'ordre de 1 à 2% soit comme le rapport le précise (p.10), une évolution inférieure à la hausse des prix à la consommation au cours de la même période (+2,9%).
2.2 Dans le détail, dans le cadre de la présente synthèse, on peut mettre en évidence les paramètres suivants :
-* Abonnement permettant de gérer ses comptes sur Internet - Pour mémoire, l'offre la plus étendue est une offre de consultation et de virements internes avec des services de virements externes. - Si en juillet 2011, 68 établissements proposaient la gratuité de ce service, pour le reste il faut noter une baisse de 13% de ces tarifs en 2011 avec un prix moyen pondéré de 8,48 /an.
-* Produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS - Ces produits qu'ils soient tarifés par an ou à l'unité ont tous deux accusé une baisse en 2011 (respectivement -7% et -3%). - Leur prix pondéré moyen est de 26,61 /an ou de 0,25 /unité.
-* Cotisations annuelles des cartes de paiement à débit immédiat - Celles-ci ont augmenté de 1% en moyenne en 2011 ; - Leur prix pondéré moyen est de 36,94 /an.
-* Cotisations annuelles des cartes de paiement à débit différé - Celles-ci ont augmenté de 0,8 % en moyenne en 2011 ; - Leur prix pondéré moyen est de 43,83 /an.
-* Cotisations annuelles des cartes de paiement à autorisation systématique - Celles-ci ont augmenté de 1,5 % en moyenne en 2011 ; - Leur prix pondéré moyen est de 29,54 /an.
-* Retrait en euros dans un DAB d'un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale (hors cartes haut de gamme pour lesquelles il n'y a pas de limitation). - Bien que présentant des hausses moyennes très faibles, inférieures à 0,01 euro, ces évolutions peuvent mécaniquement conduire à une augmentation importante des frais selon le nombre de retraits effectués notamment lorsque l'opérateur abaisse son seuil de tarification au nombre de retraits (passant de quatre à trois par ex.). C'est en l'état, le changement le plus marquant. - Sinon, la moyenne est de 0,81 pour le premier retrait payant. Ces frais ont connu une hausse moyenne de 3% en 2011.
-* tarification unitaire des virements SEPA effectués par Internet - Si ces demandes faites en Agence ont augmenté de 1%, elles ont baissé de 54% lorsqu'effectuées par Internet. - Leur prix pondéré moyen est de 3,49 (opération en Agence) et de 0,01 (opération via Internet).
-* Tarification des prélèvements - Les frais de prélèvement ont aussi connu une baisse significative de 8% pour une mise en place et de 25% par unité. Cette baisse s'explique notamment par le fait que la quasi-totalité des établissements proposent en 2011 la gratuité de la mise en place pour les prélèvements à destination des organismes du secteur public et assimilés. - En moyenne pondérée, ces frais sont de 2,96 pour une mise en place et inférieurs à 0,04 euro par unité.
-* Commissions d'intervention - Une évolution moyenne de 0% est à signaler pour 2011. - La tarification moyenne pondérée est de 8,29 par unité.
-* Assurance perte ou vol des moyens de paiement
-* Le Rapport souligne une hausse de 1,2% mais avec une comparaison difficile en raison de la diversité des produits proposés.
-* La tarification moyenne pondérée est de 24,28 par an.
3. Plusieurs enseignements peuvent être tirés de ce Rapport. Globalement, force est de constater que les Etablissements bancaires ont bien respecté leurs engagements d'information par l'établissement de l'extrait standard des tarifs en tête de leur plaquette tarifaire en format PDF.
Par contre quant à leur politique tarifaire, certains commentateurs entendent souligner qu'elle suscite (encore !) la controverse (cf. X. Delpech, DALLOZ ACTUALITE, 28 novembre 2011) notamment pour les retraits DAB.
Du côté "de la bouteille à moitié pleine" par contre, il faut noter les efforts certains de baisse des établissements de crédit à une époque de crise financière et de fragilisation de leur marge. D'où le constat global indiqué ci-avant d'une hausse très pondérée des frais pour la période 2010/2011.
Il faut certainement en rendre grâce aux efforts de tous en la matière et à la réussite d'une Loi de régulation dont les effets sont réels et sans tapage médiatique une petite révolution silencieuse en quelque sorte !
Source : Eurojuris
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