Publication de la loi de simplification et de clarification du droit

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La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est publiée au Journal officiel du 13 mai 2009.

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Déposée par Jean-Luc Warsmann le 22 juillet dernier, le texte comporte 140 articles articulés autour de quatre thématiques faisant chacune l'objet d'un chapitre distinct :
- mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations (chapitre I, art. 1er à 25). La loi prévoit en particulier, pour faciliter la vente d'un bien en indivision, que « l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée (...), à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ».
Par ailleurs, le juge aux affaires familiales exercera désormais les fonctions de juge des tutelles des mineurs aujourd'hui dévolues au tribunal d'instance. Des tribunaux de grande instance sont spécialement désignés pour connaître des affaires d'adoption internationale ;
- mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels (chapitre II, art. 26 à 78) : la remise du bulletin de paie, par exemple, pourra avec l'accord du salarié être effectuée sous forme électronique ;
- mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics (chapitre III, art. 79 à 121). La loi procède à la refonte partielle de nombreuses règles d'organisation et de fonctionnement des institutions locales, ainsi qu'à la modification de certaines dispositions relatives aux moyens des collectivités territoriales ;
- dispositions de clarification du droit en matière pénale (chapitre IV, art. 122 à 140) concernant les règles relatives à la récidive (suppression des régimes dérogatoires au droit commun) et à la responsabilité pénale des personnes morales. En outre, la procédure d'ordonnance pénale est étendue et la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité simplifiée.
(V. égal. L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007 : JO 21 déc. 2007, p. 20639). | | | | Source
L. n° 2009-526, 12 mai : JO 13 mai 2009, p. 7920 |

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