Publication d'un décret relatif à l'assistance médicale à la procréation

Un décret du 4 mars 2016 transpose les directives européennes relatives à l'assistance médicale à la procréation (AMP) et en complète les règles.

Droit de la Famille

L'assistance médicale à la procréation (AMP) a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission d'une grave maladie à l'enfant ou à un membre du couple. 

Le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux.

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