Obligation des professionnels de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé en cas de réclamations

Le ministère a cité, à titre d'exemple, que des entreprises importantes du secteur des transports et du secteur du commerce en ligne ont fait récemment l'objet d'enquêtes ayant abouti à la mise en conformité de ces sociétés.

Informations Pratiques

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le respect par les professionnels de leur obligation de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour les appels destinés à obtenir la bonne exécution de leur contrat.

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