Loi relative au dialogue social et à l'emploi

La loi relative au dialogue social et à l'emploi vient d'être publiée.

Droit du travail

Saisi le 27 juillet 2015 d’un recours déposé par au moins soixante députés le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 13 août 2015 déclaré l’ensemble du texte conforme à la Constitution à l’exception de l’article 45 au motif qu’il été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

La loi "Rebsamen" relative au dialogue social et à l'emploi a été publiée au JO du 18 août 2015.

Cette loi vise notamment à simplifier le dialogue social.

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