Actualité Juridique

Sélection d'actualités

Les travaux de rénovation dans une maison achetée en mauvais état...


04 / 03 / 13
Informations Pratiques
L'achat d'un bien immobilier ancien recèle bien des risques dont l'acquéreur doit avoir conscience. Le bien construit depuis plus de dix ans ne bénéficie d'aucune garantie légale obligatoire comme par exemple la garantie décennale des constructeurs.
Auteur :

.. ou de l'intérêt de prendre de multiples précautions

On sait ainsi que de façon générale tous les actes de ventes d'un bien immobilier ancien contiennent une clause de non garantie des vices cachés qui ne peut être combattue que si le vendeur connaissait les vices et peut être qualifié de mauvaise foi ou s'il s'agit d'un vendeur professionnel de la construction. D'ores et déjà , pour se prémunir des vices cachés affectant l'immeuble, l'acquéreur sera bien inspiré de faire expertiser le bien avant de s'engager. La même prudence s'impose quand l'acquéreur achète une maison en mauvais (voire très mauvais) état et envisage de faire des travaux de rénovation. Dans une espèce très récente (cass. 3°Civ. 05/12/2012 n° 11-18773) , la Cour de Cassation a eu à  se prononcer sur le recours d'un couple d'acquéreur qui a réalisé des travaux de rénovation (sans solliciter de permis de construire), lesquels ont été interrompus par un arrêté du Maire à  la suite de quoi l'acquéreur a été poursuivi et condamné par le Tribunal Correctionnel qui a ordonné en outre la démolition des ouvrages réalisés. L'acquéreur a demandé en justice l'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles du bien vendu au visa de l'article 1110 du Code Civil. Débouté tant par le Tribunal que par la Cour d'Appel, la Cour de cassation a considéré que les premiers juges ayant « relevé que les époux Z, qui avaient visité à  plusieurs reprises le bien décrit dans l'acte de vente comme étant une maison d'habitation en mauvais état avaient ainsi apprécié en connaissance de cause son caractère habitable et qu'ils avaient déclaré ne le destiner ni à  la démolition ni à  la reconstruction (et) retenu que la note de renseignement d'urbanisme annexée à  l'acte de vente qui aurait du les conduire à  se renseigner sur la faisabilité de leur projet de réhabilitation de l'immeuble, rendait inexcusable toute erreur de leur part sur ce point.la Cour d'Appel . a pu en déduire que leur demande ne pouvait être accueillie » En clair, les travaux, de par leur ampleur, auraient dà» faire l'objet d'un permis de construire mais celui-ci aurait de toute façon été refusé, la zone étant non constructible.

Quels enseignements tirer de cet arrêt :

Il faut d'abord rappeler que pour qu'un acquéreur puisse se prévaloir d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue pour obtenir l'annulation de la vente, encore faut-il que cette erreur soit excusable (soc. 3 juillet 1990, Bull civ. V, n° 329) Si l'acquéreur commet une faute inexcusable, il ne peut se prévaloir de l'erreur. La non constructibilité d'un terrain peut constituer une erreur sur les qualités substantielles de la chose mais l'essentiel de la jurisprudence vise des cas où un terrain était lors de la vente constructible et est devenu ensuite (par l'effet d'un recours administratif contre un POS par exemple) inconstructible. Dans notre espèce, la situation est différente. Dès l'origine la zone était inconstructible. Les acquéreurs qui savaient qu'ils auraient à  faire d'importants travaux soumis à  permis de construire, devaient se renseigner sur la règle d'urbanisme applicable au bien qu'ils voulaient acquérir. Ainsi, comme d'ailleurs en matière de vices cachés, l'acquéreur a le devoir de s'informer lui-même pour savoir si son projet est réalisable ou non. S'il ne le fait pas, il commet une faute inexcusable qui le prive de tout recours contre son vendeur. Dans notre espèce, l'acquéreur avait également engagé la responsabilité du notaire qui avait reçu l'acte authentique. Sa responsabilité a été écartée, l'acquéreur n'ayant pas précisé la nature des travaux qu'il voulait réaliser notamment en indiquant qu'il n'envisageait ni démolition ni reconstruction. Le seul moyen de défense (comme encore en matière de vices cachés) serait de démontrer la mauvaise foi voire le dol du vendeur. Aucun reproche ne pouvait être formulé de chef au vendeur. En conclusion, en matière de vente de biens immobiliers anciens, la Doctrine comme la Jurisprudence mettent à  la charge de l'acquéreur l'obligation de se renseigner sur l'état du bien et sur la faisabilité (notamment du point de vue de la règle d'urbanisme) de l'opération de rénovation qu'il envisage. Les acquéreurs doivent en conséquence, avant tout engagement s'entourer par précaution de tous conseils utiles pour éviter ce genre de désagréments. Coyright image : © Beboy - Fotolia.com Source : Eurojuris
(...) Lire la suite



Actualités juridiques - Archives

Actualités générales
Droit du travail
Informations Pratiques
Environnement
Droit de la Famille
Droit rural
Droit immobilier
Droit des nouvelles technologies
Droit de l'Entreprise





Actualités récentes

Devenir Avocat

23 / 02 / 24
Informations Pratiques

La profession d’avocat est une profession réglementée accessible aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). La formation initiale est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) après un cursus universitaire. Certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d’une voie dérogatoire prévoyant une dispense de formation et/ou de diplôme.

Disparition de Robert Badinter : la profession d’avocat en deuil.

09 / 02 / 24
Actualités générales

"Nous apprenons, avec une profonde tristesse le décès de Robert Badinter. Homme aux mille vies, Robert Badinter était avant tout un avocat, un homme de conviction profondément attaché au droit."

Les alternatives au procès

01 / 02 / 24
Informations Pratiques

Faites le choix de solutions adaptées à votre situation. Votre avocat peut vous accompagner dans la résolution d’un différend en faisant appel aux modes amiables et alternatifs qui ne cessent de se développer. En effet, ces outils offrent des solutions sur mesure, plus sereines et plus durables.

Comment saisir la justice ?

15 / 01 / 24
Informations Pratiques

Faire valoir vos droits devant la Justice. Si vous êtes victime d’une infraction ou rencontrez un différend avec une ou plusieurs personnes, entreprises, particuliers, collectivités ou l’administration, vous pouvez faire valoir vos droits en saisissant la justice. En fonction de votre cas, vous pouvez saisir les juridictions pénales, civiles ou administratives.

Veronique meurin avocat famille meaux

Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille


avocat meaux travail avocat meaux famille Activités dominantes

Travail et Famille
PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial
Francois dauptain avocat famille meaux

François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut avocats en 1998.


avocat meaux famille avocat meaux patrimoine Activités dominantes

Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.


avocat meaux banque affaire avocat meaux assurance Activités dominantes

Affaires, immobilier et Civil
Nicolas Marino avocat meaux

Nicolas Marino

Avocat associé

Titulaire d’un Master II en Droit privé général et d’un Master II en Droit pénal et sciences criminelles, Nicolas intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, Contentieux, Dommage corporel, RC et Social.
Avant de devenir avocat, il a été juriste d’entreprise et a enseigné pendant 5 années au sein de l’Université Panthéon-Assas le droit pénal général et la procédure pénale. Durant sa formation à l’Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d’appel de Paris, il a travaillé au sein de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ainsi que dans un cabinet d’avocats dans le domaine du droit pénal des affaires.


avocat meaux banque affaire avocat meaux assurance Activités dominantes

Affaires et Assurances


Modal Dialog

This is a modal window. You can do the following things with it:

  • Read: modal windows will probably tell you something important so don't forget to read what they say.
  • Look: a modal window enjoys a certain kind of attention; just look at it and appreciate its presence.
  • Close: click on the button below to close the modal.