Les expertises judiciaires soumises à TVA à compter de 2014


Dans le cadre d'une instruction du 20 novembre 2013 BOI-TVA- CHAMP, l'administration fiscale vient de préciser que les expertises judiciaires réalisées nommément par des experts désignés pour accomplir leurs missions vont être imposables à la TVA.

TVA et expertises judiciaires


TVA
Le Bulletin officiel des Finances Publiques daté du 20 novembre 2013 prend appui sur les dispositions de l'article 9 paragraphe 1, 1er et 2ème alinéa de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Cet article définit l'assujetti comme la personne effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa de l'article 256 A du Code Général des Impôts.
A ce titre, sont considérées comme des assujettis à la TVA, les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques décrites au Bulletin officiel des Finances Publiques BOI-TVA-CHAMP 101030, quel que soit le statut juridique de ces personnes, leurs situations au regard des autres impôts ainsi que la forme ou la nature de leurs interventions.
Droit image : © chany167 - Fotolia.com
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