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Le viager immobilier : une bonne idée?


24 / 12 / 12
Actualités générales Droit immobilier
Le viager est un contrat aléatoire prévu aux articles 1968 et suivants du Code civil. Ce dernier peut constituer un apport de revenu complémentaire pour les personnes âgées.
Auteur :
Un contrat aléatoire fiscalement intéressant pour le vendeur, un investissement à  faible coà»t pour l'acquéreur
Le viager est un achat immobilier concernant un bien libre ou occupé par le vendeur.
Par bien immobilier on peut entendre tant un immeuble, qu'une maison, qu'un parking, une résidence principale ou secondaire.
Le paiement est différé avec deux possibilités :
-* Soit par le paiement d'un montant initial appelé "BOUQUET", qui est fixé librement entre l'acheteur et le vendeur le jour de la vente et qui est suivi par le versement d'une rente mensuelle jusqu'au décès du vendeur. Bien évidemment le montant initial varie selon l'âge du vendeur et si celui-ci occupe ou non le bien.
-* Soit par le versement d'une rente mensuelle à  vie.
*** Plus de 95 % des transactions en viager concernent des biens immobiliers occupés par le vendeur, lequel peut y rester tout au long de sa vie. Bien évidemment si le bien est libre, il peut être occupé par l'acquéreur ou loué. Par contre il est estimé à  100 % de sa valeur L'avantage reste néanmoins évident car l'acquisition est étalée sur plusieurs années.
***
La Loi n'impose pas de seuil pour vendre en viager, mais les statistiques révèlent que le meilleur moment pour vendre se situe aux alentours de 75 ans pour le vendeur et vers la cinquantaine pour l'acquéreur. Si l'acquéreur décède avant le vendeur, ses ayants-droit (enfants, conjoint,) doivent continuer à  verser la rente jusqu'au décès du vendeur.
Par contre si les ayants-droit ne souhaitent pas garder le bien ou l'acquérir par ce biais ou n'ont pas la possibilité de verser la rente, ils doivent le revendre et le vendeur aura un nouveau débiteur qui devra lui verser une rente d'un montant identique.
*** L'intérêt pour le vendeur est évident puisqu'il perçoit immédiatement des revenus complémentaires qui, fiscalement, sont imposables à  40 % entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà .
Comme généralement les vendeurs ont plus de 70 ans, cet intérêt fiscal est souvent pris en compte. Mais surtout les charges de copropriété et les impôts fonciers sont assumés par l'acheteur.
Le vendeur ne doit plus assumer que les charges locatives, à  savoir travaux d'entretien, chauffage et taxe d'habitation.
Par contre le vendeur doit savoir qu'il n'est désormais plus propriétaire de son bien et qu'il ne pourra donc plus ni le louer, ni le transmettre à  ses héritiers. L'acquéreur quant à  lui n'a pas, quelle que soit l'option, l'obligation de régler la totalité du prix de vente au moment de l'achat et donc n'a pas besoin d'avoir recours à  un organisme financier.
De surcroà®t l'investissement à  assumer au quotidien est extrêmement faible par rapport à  la valeur du bien acquis. Ainsi pour un bien d'environ 200.000 , la rente mensuelle peut avoisiner 300 .
Pour calculer la rente, il faut tenir compte non seulement de la valeur du bien, de l'existence ou non d'un BOUQUET, de l'occupation ou non du bien par le vendeur, son espérance de vie liée à  son âge et son sexe, lesquels sont établis en fonction des barèmes de l'INSEE ou des assureurs.
Bien évidemment plus le vendeur est âgé, plus le montant de la rente est élevé
Source : Eurojuris
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Veronique meurin avocat famille meaux

Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille


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Francois dauptain avocat famille meaux

François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut avocats en 1998.


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Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.


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Nicolas Marino

Avocat associé

Titulaire d’un Master II en Droit privé général et d’un Master II en Droit pénal et sciences criminelles, Nicolas intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, Contentieux, Dommage corporel, RC et Social.
Avant de devenir avocat, il a été juriste d’entreprise et a enseigné pendant 5 années au sein de l’Université Panthéon-Assas le droit pénal général et la procédure pénale. Durant sa formation à l’Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d’appel de Paris, il a travaillé au sein de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ainsi que dans un cabinet d’avocats dans le domaine du droit pénal des affaires.


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