Le projet de loi de finances pour 2010 et la création d'une fiscalité environnementale

Le projet de loi de finances pour 2010 présenté le 30 septembre 2009, en cours de discussion à l'Assemblée Nationale, traduit la forte inclinaison politique contemporaine protectrice de l'environnement durable.
Droit rural

Création d'une fiscalité environnementale


Le projet de loi de financespour 2010 présenté par Christine Lagarde et Eric Woerth le 30 septembre 2009, en cours de discussion à l'Assemblée Nationale, traduit la forte inclinaison politique contemporaine protectrice de l'environnement (autrement dit développement durable).
Depuis la signature du Protocole de Kyoto et la prise de conscience collective des dangers du réchauffement planétaire, il est considéré comme impératif que, les émissions mondiales de gaz à effet de serre, atteignent leur maximum avant 2020 puis soient réduites de moitié d'ici à 2050. Pour leur part, les pays industrialisés doivent diviser leurs émissions par quatre.
En France, les émissions de CO2 (combustion des énergies fossiles : charbon, pétrole, gaz) représentent 75% du total des émissions de gaz à effet de serre.
En vue de la réduction de ces émissions, les pouvoirs publics uvrent dans deux directions complémentaires : dissuasion (d'utiliser des produits trop polluants ou trop consommateurs d'énergie) et inversement, incitation (d'utiliser des produis moins polluants ou moins consommateurs d'énergie.
Le projet de loi de finances pour 2010 contient ainsi plusieurs séries de mesures au service du développement durable et qui affectent principalement le bâtiment, l'habitat et le transport.
1. Une défiscalisation plus verte pour le logement et l'habitat
Au niveau national, les travaux du Grenelle de l'environnement ont fixé comme objectif général, une réduction de la consommation d'énergie de 12% en 2012 et de 38% en 2020 dans le secteur du bâtiment et de l'habitat.
- La construction de logements à faibles besoins énergétiques (label "bâtiments de basse consommation énergétique (BBC)), est un des moyens permettant la réduction d'émission par quatre, puisqu'ils consomment 30% de l'énergie de chauffage d'un logement respectant la norme thermique actuelle (RT 2005). La norme BBC deviendra d'ailleurs obligatoire pour toutes les constructions neuves dès 2013.
Le projet de loi de finance pour 2010 entend inciter au développement des constructions BBC en modifiant les taux de crédit et de réduction d'impôt des dispositifs art. 5 loi TEPA du 21 août 2007 et 31 loi de finances rectificatives pour 2008 (dit loi "scellier") :
? Verdissement du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de la résidence principale.
Rappel de la situation actuelle : l'article 5 de la loi TEPA du 21 août 2007 a institué un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale.
Le dispositif s'applique au titre des 5 premières annuités de remboursement du prêt immobilier.
Le crédit d'impôt est égal à 40% du montant des intérêts versés la première année et à 20% pour les 4 années suivantes. Des plafonds sont retenus selon la situation familiale.
La loi de finance pour 2009 (art. 103) avait déjà prévu :
- que pour en bénéficier, les logements neufs devaient respecter la norme RT 2005 ;
- que les constructions neuves BBC bénéficiaient d'une extension du dispositif sur 7 annuités au taux constant de 40% (dispositif qui sera applicable aux bâtiments à énergie positive dits "BPOS" en 2013, encore plus écologiques que la norme BBC, quand le label BBC sera la norme).
Présentation de la situation nouvelle : Afin de favoriser le recours à la norme BBC, il est proposé de réduire graduellement le taux du crédit d'impôt sur la période 2010 à 2012 pour les logements neufs ne respectant pas cette norme.
La réduction se présenterait comme suivant :
- aucun changement pour les logements acquis ou construits en 2009 - 30% puis 15% pour les logements acquis ou construits en 2010 ; - 25% puis 10% pour les logements acquis ou construits en 2011 ; - 15% puis 5% pour les logements acquis ou construits en 2012.
A compter de 2013, les logements BBC devenus la norme, bénéficierait du système instauré en 2007 (40% puis 20% sur 4 ans). Ce sont les logements BPOS qui profiterait de l'avantage fiscal majoré (40% sur 7 ans).
ILLUSTRATION : pour un couple sans enfant achetant un logement le 1er février 2010 au moyen d'un emprunt de 300.000 sur 15 ans au taux de 5,5% : - si le logement répond à la norme BBC, le crédit total d'impôt sera de 21.000 ; - si le logement ne répond pas à la norme BBC, le crédit total d'impôt sera de 6750

? Verdissement du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif "scellier".

Rappel de la situation actuelle : l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs destinés à être loués à titre de résidence principale, sous des conditions de plafond de loyer.
Le taux de réduction est de 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20% pour ceux réalisés en 2011 et 2012 dès lors que les logements respectent au moins la norme RT 2005.
Présentation de la situation nouvelle:
Afin de favoriser le recours à la norme BBC, il est proposé de réserver l'avantage fiscal dans sa forme actuelle aux logements l'adoptant et de réduire cet avantage aux logements n'atteignant pas ce niveau de performance énergétique comme suivant :
-- aucun changement pour les logements acquis ou construits en 2009 - 25% à 20% pour les logements acquis ou construits en 2010 ; - 20% à 15% pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.
ILLUSTRATION : pour un couple achetant un logement le 1er février 2010 au prix de 300.000 - si le logement répond à la norme BBC, la réduction totale d'impôt sur 9 ans sera de 75.000 soit 8333 /an ; - si le logement ne répond pas à la norme BBC, la réduction totale d'impôt sur 9 ans sera de 60.000 soit 6666/an.
2 - Une fiscalisation plus verte pour l'habitat et le transport
- Afin de réduire les émissions de CO2, il est prévu de mettre en place dès 2010 une taxe carbone sur les produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.
Tous les acteurs de la vie économique seraient soumis à cette taxe, à l'exception des entreprises déjà soumises au système d'échange de quotas CO2 et de manière progressive, pour les entreprises de pêche et agricoles.
Pour les entreprises de transport routier de véhicules de 7,5 tonnes et plus, il est proposé de déplacer le signal-prix vers l'aval ; les utilisateurs payant alors la taxe. Cette disposition a pour but de réduire les distorsions de concurrence entre Etat membres.
La taxe carbone serait calculée à partir d'un coût de la tonne de carbone fixé à 17 euros en 2010. Elle augmenterait de 4,11 centimes d'euro le prix du litre d'essence et de 4,52 centimes d'euro, le litre de gazole.
En principe, l'intégralité du produit de la taxe carbone prélevée sur les ménages leur serait restituée de manière forfaitaire.
Ce tarif devrait évoluer, l'objectif étant d'atteindre un tarif de 100 euros la tonne en 2030
ILLUSTRATION : Jean, jeune avocat, habite à Bordeaux un appartement de 80 m2 construit fin 1979 et chauffé au gaz naturel. Jean se rend à son cabinet, situé à 8 km en autobus.
Pour le chauffage de son appartement, il consomme chaque année environ 842 m3 de gaz, qui supportera la taxe carbone au tarif de 3,65 euros par 100 m3.
La taxe carbone qu'il supportera chaque année à raison de sa consommation énergétique sera d'environ 31 euros.
S'il devait effectuer son trajet domicile-travail en automobile, il devrait une taxe supplémentaire de 4,11 ou de 4,52 pour 100 litres de carburant utilisés. - Pour renforcer l'efficacité du dispositif du malus automobile, il est proposé d'appliquer dès 2011, le barème initialement prévu au titre de l'année 2012.
Ainsi, dès le 1er janvier 2011, le seuil de taxation serait abaissé à 151 g de CO2 (160g de CO2 aujourd'hui), la taxe devant toujours être de même montant, soit entre 200 et 2600 euros selon le taux d'émission de CO2.
- Pour limiter le recours à la climatisation au strict nécessaire, promouvoir des solutions moins émettrices de gaz à effet de serre (installation de stores mobiles notamment) et augmenter l'utilisation de doubles vitrages à isolation thermique renforcé, il est proposé de supprimer le taux réduit de TVA sur la part de travaux d'amélioration des logements correspondant à l'acquisition d'équipements de climatisation.
Cette mesure serait applicable dès le 1er janvier 2010.
S'il faut attendre l'adoption définitive des dispositions susvisées pour être certain de leur instauration, il n'en demeure pas moins que la tendance est forte, pour les pouvoirs publics, d'utiliser l'outil fiscal au service du développement durable. De nouvelles dispositions fiscales à même vocation environnementale devraient donc être prochainement établies. (...)
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