La mesure de sauvegarde de justice

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La sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (articles 433 à 439 du Code civil).

Sauvegarde de justice; ouverture, effets, recours, durée, cessation


C'est une mesure de protection de courte durée d'un majeur atteint d'une altération temporaire de ses facultés, qui risque d'effectuer des actes contraires à son intérêt. Elle permet de protéger dans l'urgence la personne et le patrimoine du majeur qui voit ses facultés mentales ou corporelles altérées au point de ne plus pouvoir exprimer sa volonté.
Le majeur est alors représenté pour accomplir certains actes.
La mesure doit cesser dès que le majeur retrouve ses facultés ou lorsqu'une mesure plus contraignante (curatelle ou tutelle) est prononcée. Dans ce dernier cas, la sauvegarde de justice est une étape intermédiaire dans l'attente de la mise en place du régime plus protecteur de la curatelle ou tutelle.
Comme tous les régimes de protection judiciaires des majeurs, la sauvegarde de justice obéit au principe de subsidiarité : si le régime matrimonial ou le droit commun de la représentation suffisent à protéger les intérêts du majeur, ils prévaudront toujours.

Deux cas d'ouverture :
1) Ouverture sur déclaration médicale :
Une déclaration est faite au Procureur de la République par le médecin traitant du majeur assorti de l'avis conforme d'un psychiatre (certificat médical circonstancié) établissant l'existence d'une altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, ou par le médecin de l'établissement de santé où le majeur est hospitalisé pour troubles mentaux. Le médecin traitant peut mettre fin à la sauvegarde par simple déclaration et le Procureur de la République peut ordonner sa radiation s'il estime qu'elle n'est plus nécessaire.
Image © Robert Kneschke - Fotolia.com

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