L'erreur du diagnostiqueur et la réparation du préjudice

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Cet arrêt est l'occasion de faire le point de la question et de voir les conséquences qui peuvent en résulter.


Par un arrêt de la chambre mixte du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation vient de mettre un terme à une jurisprudence divergente de ses 1ère et 3ème chambres civiles sur l'indemnisation du préjudice subi par l'acquéreur d'un bien immobilier du fait d'une erreur de diagnostic.

1 - Les données du problème

En cas de vente d'un immeuble, son propriétaire doit faire réaliser un ensemble de diagnostics, auquel s'ajoute un métré de la surface lorsque la vente porte sur un bien en co propriété.

 

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