Indemnités de rupture du contrat de travail: nouveau régime social en 2012


Les règles d'assujettissement des indemnités de rupture ont été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et par la loi de finances pour 2011.

Part des indemnités de rupture assujettie à l'impôt sur le revenu


Le régime social des indemnités de rupture était auparavant aligné sur leur traitement fiscal.

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Pour les indemnités de licenciement versées à partir de 2012 (hors plan de sauvegarde de l'emploi), la fraction assujettie aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales se calcule en trois étapes :
1) Détermination de la part des indemnités non assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts , en retenant la fraction qui n'excède pas :
-* soit le montant de l'indemnité prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
-* soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou, si ce montant est supérieur, 50 % du montant total des indemnités perçues ; ces derniers montants eux-mêmes étant retenus sous un plafond égal à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (1 PASS = 36.372 en 2012) pour les indemnités de licenciement et à cinq fois ce montant pour les indemnités de mise à la retraite. 2) Détermination de la part exclue de l'assiette des cotisations, avec pour limite le plus petit des deux montants suivants :
-* la part qui n'est pas assujettie à l'impôt (déterminée à l'étape 1) ;
-* ou 3 PASS (= 109.116 ). 3) Détermination de la part exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS, en retenant le plus petit des deux montants suivants :
-* soit la part exclue de l'assiette des cotisations (déterminée à l'étape 2) ;
-* soit la part correspondant au montant (conventionnel ou légal) de l'indemnité de rupture ou, à défaut, à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Rappel : toutes les indemnités d'un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de sécurité sociale sont intégralement assimilées à des rémunérations soumises à cotisations dès le premier euro. Pour apprécier la limite d'exclusion d'assiette, il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités versées au salarié dans le cadre des dispositions de l'article 80 duodecies du Code général des impôts, y compris les indemnités transactionnelles.
Sourc : Eurojuris
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