Indemnisation et chirurgie esthétique

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C'est d’une situation particulièrement dramatique  dont  ont  eu successivement à connaitre le TGI,  la Cour d’Appel de Paris, puis, en 2014,  la Cour de Cassation.


chirurgie Le législateur, dans sa loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 du 22 décembre 2014, a introduit dans le Code de la santé publique un article excluant du dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale les dommages imputables « à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice », et ce à compter du 1er janvier 2015.

La jeune Élise Z, âgée de 22 ans, avait décidé de recourir à une liposuccion,  souffrant de son état de surpoids.
Admise dans un établissement de santé parisien, elle y est victime,  lors  de l'anesthésie,  d’un malaise cardiaque qui sera fatal.

 

 

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