Ces dernières décennies ont vu les frontières et les distances entre les Etats se réduire considérablement. Dans le même temps, les couples de personnes de nationalité différentes sont devenus « monnaie courante ».
La séparation de ces couples binationaux peut malheureusement emporter des conséquences désastreuses pour les anciens tourtereaux, dont l’une des plus critiques est l’enlèvement international d’enfant.
Il n’est pas rare en effet que l’un des membres du couple décide, seul et sans même en avertir son conjoint, de retourner dans son pays d’origine.
Ce déplacement s’effectue le plus souvent accompagné du ou des enfants du couple.
Lorsque le « parent abandonné » n’est pas consentant, ces faits sont constitutifs d’un déplacement illicite d’enfant.
Plus de 500 déplacements illicites d’enfants sont recensés chaque année par le Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile (BDIP), autorité centrale compétente en la matière en France.
Une convention internationale (Convention de la Haye du 25 octobre 1980) a été signée et ratifiée par la France, ainsi que par 95 pays.
La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !
Qui peut faire un testament ? Quelles sont les différentes formes de testament ? Comment conserver un testament ? Que peut-on léguer ? Peut-on révoquer son testament ? Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ? Qui hérite en l’absence de testament ?
C’est un système légal qui permet d’assurer la protection d’une personne mineure ou majeure qui n’est pas capable de s’assumer. Avant de prendre cette décision, le juge doit s’assurer que la personne ne peut pas être protégée par un mécanisme juridique plus léger. Il doit également définir la mesure la mieux adaptée à la personne.
Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages ? Quel en est le montant ?
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