Employeur et droit au respect du secret médical du salarié dans le contentieux prud’homal


« La Justice veut la vérité ; la vérité est une découverte et le secret l’étouffe » - J. RAYNAUD


Aux termes d’une décision rendue le 30 juin 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le fait pour l’employeur de verser aux débats, dans un cadre contentieux, une attestation rédigée par le médecin du travail faisant état d’éléments du dossier médical du salarié, constitue une faute, laquelle doit être réparée par l’octroi de dommages et intérêts au profit du salarié.

Cette jurisprudence ne peut qu’être critiquée, en ce qu’elle porte un nouveau coup au principe du contradictoire. Sans aucun accès possible au dossier médical, l’employeur est placé dans l’incapacité de se défendre, dans un contentieux prud’homal où l’argument médical ne cesse pourtant de prendre de l’importance.

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