Droit du crédit immobilier et droit bancaire


La cour de Cassation vient de rendre un arrêt important dans le domaine du crédit immobilier, qui s'inscrit dans la tendance du renforcement de la protection de l'emprunteur du crédit immobilier.

Procédure de saisie immobilière

Un arrêt majeur : 1ère civ. 10 juillet 2014 n°13-15.511 La cour avait amorcé cette tendance par un précédent arrêt du 28 octobre 2012, qui avait décidé que les crédits immobiliers relevaient du champ d'application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Ce second arrêt, rendu le 10 juillet dernier (Civ. 1re, 10 juill. 2014, n°13-15.511) à paraître au Bulletin, clarifie les règles en matière de prescription des créances résultant d'un crédit immobilier. Il est désormais certain que le prêteur perd la maîtrise du point de départ du délai de prescription qui ne résulte plus du mécanisme conventionnel de la déchéance du terme. Cet arrêt rappelle en outre que le point de départ du délai de prescription biennale de l'article L137-2 se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé. Enfin l'arrêt rappelle en filigrane que la reconnaissance par les emprunteurs de leur créance interrompt la prescription.
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