Droit de r├ętractation et professionnels

Le professionnel n’est pas cet être omniscient et omnipotent qui n’avait pas le droit à l’erreur.

Droit de l'Entreprise

En effet, la loi dite « loi HAMON » du 17 mars 2014 est venue modifier en profondeur les règles relatives au droit de rétractation en matière contractuelle.

L’article L. 121-21 du Code de la consommation dispose que : 
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle ».

(...)
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