Donation: point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit

Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'une donation pouvant être engagée par des héritiers en cas d'insanité d'esprit du disposant.
Droit de la Famille
Le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'une donation pour insanité d'esprit précisé avocat famille meaux En l'espèce, une personne a, en 1991 et 1992, souscrit deux contrats d'assurance-vie au bénéfice d'un couple, puis, en 1994, lui a fait donation de la nue-propriété de sa maison. Elle a ensuite été placée sous tutelle le 15 mai 2000, avant de décéder en 2005. Ce n'est que quatre ans plus tard, le 20 janvier 2009, que les héritiers de la défunte ont agi en nullité des actes consentis. La Cour d'Appel a estimé que l'action des héritiers, engagée en 2009, était prescrite dès lors qu'elle ne pouvait être initiée que dans les cinq ans de la donation, sauf en cas d'impossibilité d'agir, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. En se prononçant ainsi, la Cour d'Appel a fait une exacte application de l'article 2224 du Code civil selon lequel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'une droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel, au visa des articles 901 et 1304 du code civil, en affirmant, dans un attendu de principe, que « la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant ». image © herreneck - Fotolia.com (...)
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