Contrats: attention aux conditions suspensives

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Un arrêt rendu le 10 septembre illustre toute l'attention qui doit être portée aux conditions suspensives et à la rédaction de ce type de clause.


Prenez garde aux conditions suspensives de vos contrats

Une clause mal rédigée peut constituer un véritable piège pour une partie qui pensait être valablement protégée par un contrat ou une transaction. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, pourvoi numéro 13-11843 Une transaction est conclue entre plusieurs sociétés d'un même groupe et l'un de ses anciens dirigeants qui est accusé de vol. Par cette transaction, l'ex dirigeant s'engage à indemniser les sociétés du groupe à hauteur de 1.400.000 euros en contrepartie de l'abandon des procédures pénales engagées. Le dirigeant n'exécute pas volontairement la transaction, les sociétés du groupe demandent alors au juge civil de conférer force exécutoire à la transaction. Cette demande permet ainsi de donner à la transaction la même force qu'une décision de justice et donc de recouvrer les fonds au moyen de saisies et autres mesures d'exécution forcée.

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