Autorité de la chose jugée et faits nouveaux invoqués


A priori le mécanisme est simple : lorsque deux ou plusieurs parties sont en conflit elles peuvent porter leur litige devant un Tribunal.

Quand un procès peut-il être considéré comme terminé ?



Très schématiquement, on dira que les uns et les autres ont le droit de faire entendre leur cause :
-* une première fois en première instance, jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu.
-* une deuxième fois en appel si le jugement, ce qui est fréquent, n'est pas accepté par toutes les parties.
Exceptionnellement, la Cour de Cassation peut casser (c'est-à-dire invalider), un arrêt ou un jugement et faire rejuger une dernière et ultime fois par une autre Cour d'Appel.
Cette apparente simplicité du mécanisme se retrouve d'ailleurs dans le fait que la loi ne comporte que deux "petits" articles à ce sujet :
-* Article 480 du Code de Procédure Civile : "Le jugement (...) a dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche".
-* Article 1351 du Code Civil : "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité".
Hélas tout se complique en pratique car les plaideurs, et c'est bien naturel, essayent toujours de trouver un moyen de revenir sur ce qui a été jugé ... Quand cela ne les arrange pas bien sûr !
L'astuce la plus classique consiste à jouer sur les conditions posées par l'article 1351 du Code Civil (un auteur a pu qualifier ces conditions de "brumeuses" : "L'étendue de la chose jugée au regard de l'objet et de la cause de la demande" par Vincent DE LA PORTE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, publiée au Bulletin d'information de la Cour de Cassation) :
-* en demandant quelque chose de différent de ce qui avait été précédemment demandé
-* ou en invoquant un fondement juridique différent.
Longtemps, en fait pendant presque deux siècles, ce petit jeu a prospéré.
Un procès qui semblait terminé pouvait ainsi renaître de ses cendres.
Droit image : Eurojurie / Fotolia
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