« Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »

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La Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 une nouvelle décision dans les suites civiles de l'affaire dite « Apollonia », escroquerie immobilière d'envergure toujours à l'étude pénalement.

justiceLa 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 ( Cass. Civ. 1ère 2 juillet 2014 n°13-19.626 F-P+B ) une nouvelle décision dans les suites civiles de l'affaire dite « Apollonia », escroquerie immobilière d'envergure toujours à l'étude pénalement, mais pour laquelle certains notaires ont récemment fait l'objet de condamnations disciplinaires. La Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE avait ici considéré (Arrêt du 15 mars 2013) qu'une simple secrétaire avait valablement représenté, à l'acte, le clerc de Notaire expressément bénéficiaire de la procuration par le débiteur et demandeur au pourvoi, considérant d'une part que cette circonstance ne relevait pas des irrégularités relevant des dispositions combinées des articles 1318 du Code civil et du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux règles de forme et de compétence des actes authentiques, et d'autre part et surtout que cette circonstance était, de toute façon, « couverte » par le comportement ultérieur du mandant, ayant encaissé les fonds et tardé à dénoncer les formes de cette représentation. La Haute-Cour a confirmé cette analyse, non sans une certaine cohérence avec ses décisions précédentes, que l'on peut toutefois regretter, sauf à considérer la sécurité juridique des actes passés comme l'objectif ultime de la disputatio judiciaire.

I L'irrégularité de l'acte authentique

Les acquéreurs immobiliers des biens commercialisés dans le programme litigieux se sont aperçus, quelques années après la ratification et le commencement d'exécution des actes en cause, du caractère finalement très aléatoire de l'opération dans laquelle ils avaient parfois investi l'essentiel de leurs économies : le caractère frauduleux de la manière dont leur consentement a été obtenu intéresse naturellement la justice pénale, tandis que, dans le même temps, les organismes bancaires prêteurs, forts des engagements passés par acte authentique à leur bénéfice, procédaient à leur exécution. L'acte de prêt notarié permettant de faire l'économie d'une procédure visant à l'obtention d'un titre exécutoire, la saisie immobilière des biens concernés a été diligentée par l'établissement préteur dans le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Dans ce contexte, un des moyens de défense consiste bien sûr à contester le caractère exécutoire du contrat de crédit, afin de faire annuler la procédure de saisie y trouvant son fondement. Un premier débat a ainsi vu le jour concernant la problématique de l'annexion à l'acte authentique des procurations données par les parties au bénéfice d'intervenants liés au rédacteur de l'acte et, à défaut, la mention dans l'acte que celles-ci étaient au minimum déposées au rang des minutes du Notaire concerné.

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