Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours


Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours.


L'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Un décret du 11 mai 2016 modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation afin de prendre en compte cette modification de l'article L. 271-1 relative à la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel.

 

Photo © alain wacquier - Fotolia.com

Lire la suite


Modal Dialog

This is a modal window. You can do the following things with it:

  • Read: modal windows will probably tell you something important so don't forget to read what they say.
  • Look: a modal window enjoys a certain kind of attention; just look at it and appreciate its presence.
  • Close: click on the button below to close the modal.